Article L362-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la demande d'inscription sur la liste électorale
Résumé La demande d'inscription d'un détenu sur les listes électorales est envoyée au maire par le responsable de la prison.
La demande d'inscription sur la liste électorale formée par une personne détenue est transmise au maire de la commune par le chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 18-1 du code électoral.
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