Article L345-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application des communications téléphoniques
Résumé Les règles pour téléphoner en prison sont décidées par un décret.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version