Article L322-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constitution d'un dossier médical électronique unique pour les personnes détenues
Résumé Chaque prisonnier a un dossier médical numérique unique pour suivre sa santé.
Un dossier médical électronique unique est constitué pour chaque personne détenue.
1 version