Article L231-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de saisine du juge des référés en cas de placement en quartier disciplinaire ou en confinement
Résumé Un détenu peut demander à un juge de réexaminer sa mise en isolement ou en cellule disciplinaire.
Lorsqu'une personne détenue est placée en quartier disciplinaire, ou en confinement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
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