Article L227-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application des modalités du chapitre sur l'usage de la force et des armes
Résumé Un décret du Conseil d'État décide comment utiliser la force et les armes en prison.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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