Article L227-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions pour le maintien de l'ordre en établissement pénitentiaire par les forces de l'ordre
Résumé Les policiers suivent les mêmes règles quand ils interviennent dans une prison pour maintenir l'ordre.
Les dispositions de l'article L. 227-1 sont applicables aux membres des forces de l'ordre lorsqu'ils interviennent, à la demande du chef de l'établissement, pour assurer le maintien de l'ordre à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire ou pour assurer une mission de protection et de garde dans l'établissement ou aux abords de celui-ci.
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