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Chapitre II

Dispositions relatives aux champs des justiciables, des irrégularités sanctionnées, des sanctions prononcées par la Cour des comptes

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Article 4

Modification de la procédure juridictionnelle devant la Cour des comptes

JORF n°0070 du 24 mars 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du Code des juridictions financières

Résumé L'article change et ajoute des règles sur les personnes concernées, les infractions, les sanctions et la chambre du contentieux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 1 : Les justiciables, Sct. Section 2 : Les infractions, Sct. Section 3 : Les sanctions, Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Art. L131-4, Art. L131-5, Art. L131-6, Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L131-10, Art. L131-11, Art. L131-12, Art. L131-13 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L131-14, Art. L131-15 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L131-16, Art. L131-17, Art. L131-18, Art. L131-19, Art. L131-20 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 4 : La chambre du contentieux , Art. L131-21 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Section 1 : Les justiciables, Sct. Section 2 : Les infractions, Sct. Section 3 : Les sanctions, Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Art. L131-4, Art. L131-5, Art. L131-6, Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L131-10, Art. L131-11, Art. L131-12, Art. L131-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L131-14, Art. L131-15

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L131-16, Art. L131-17, Art. L131-18, Art. L131-19, Art. L131-20

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Section 4 : La chambre du contentieux , Art. L131-21