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Chapitre V

Dispositions transitoires et finales

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Article 12

Responsabilité de l'application de l'ordonnance

JORF n°0052 du 3 mars 2022

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'ordonnance et de l'article 3

Résumé Cette loi s'applique dès demain, sauf un article qui attend un autre document jusqu'à fin 2022.

La présente ordonnance, à l'exception de son article 3, entre en vigueur le lendemain de sa publication.
L'article 3 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 9 et au plus tard le 31 décembre 2022.

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Version 1

La présente ordonnance, à l'exception de son article 3, entre en vigueur le lendemain de sa publication.

L'article 3 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 9 et au plus tard le 31 décembre 2022.