Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conventions de financement pour la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan
Résumé La société et ses partenaires signent des accords pour financer et construire une nouvelle ligne ferroviaire entre Montpellier et Perpignan.
L'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan » conclut avec l'Etat et les maîtres d'ouvrage SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, des conventions de financement pour la réalisation des études, de l'action foncière et des travaux préparatoires et définitifs de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er en vue de définir les engagements réciproques de chacune des parties, notamment en matière de financement et de prise en charge des risques inhérents à la réalisation de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan.
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