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Sous-section 10

Prestataires de services sur actifs numériques

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Article L775-35

Applicabilité des articles L551 et L552 dans les îles Wallis et Futuna

JORF n°0047 du 25 février 2022

Article L775-34

Article L775-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions sur les prestataires de services sur actifs numériques aux îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles sur les services numériques sont adaptées pour Wallis et Futuna.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Article applicable | Dans sa rédaction résultant de | |------------------------|--------------------------------------------------| |L. 54-10-1 et L. 54-10-2| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | |L. 54-10-3 à L. 54-10-5 |l'ordonnance n° 2020-1544
du 9 décembre 2020|

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 54-10-3, les mots : « ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de l'article sont supprimés ;
2° A l'article L. 54-10-3 et au VI de l'article L. 54-10-5, les mots : « aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « aux règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 ».

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Version 1

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article applicable

Dans sa rédaction résultant de

L. 54-10-1 et L. 54-10-2

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 54-10-3 à L. 54-10-5

l'ordonnance n° 2020-1544

du 9 décembre 2020

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° A l'article L. 54-10-3, les mots : « ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de l'article sont supprimés ;

2° A l'article L. 54-10-3 et au VI de l'article L. 54-10-5, les mots : « aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « aux règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 ».