Article L775-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des articles L551 et L552 dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les îles Wallis et Futuna doivent suivre les mêmes règles que celles de 2019 pour certains articles.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant de | |----------------------------------------|---------------------------------| |L. 551-1 à L. 551-5, L. 552-1 à L. 552-7|la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019|
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