Article L772-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité de certaines dispositions bancaires à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé A Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines règles bancaires françaises ne s'appliquent pas.
Les articles L. 532-16 à L. 532-27 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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