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Sous-section 1

Agrément des établissements de crédit par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L772-6

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Section 3

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Sous-section 3

Fraude fiscale, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

L772-9 — L772-10

JORF n°0047 du 25 février 2022

Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services bancaires

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les règles bancaires spécifiques ne concernent pas Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles L. 511-21 à L. 511-28 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé A Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines règles bancaires françaises ne s'appliquent pas.

Les articles L. 532-16 à L. 532-27 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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