Article L772-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des dispositions bancaires pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les règles bancaires spécifiques ne concernent pas Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les articles L. 511-21 à L. 511-28 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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