JORF n°0047 du 25 février 2022

Sous-section 1 : Transparence des marchés

Article L764-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de transparence des marchés aux Îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles de transparence des marchés s'appliquent à Wallis et Futuna, avec des modifications pour l'article L. 451-4.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------------| | L. 451-1-1 |l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015| | L. 451-1-2 | la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 | | L. 451-1-3 | la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 | | L. 451-1-4 | la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 | | L. 451-1-6 | la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 | | L. 451-2-1 |l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015| | L. 451-3 |l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019| | L. 451-4 | La loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 |

II. - Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 451-4 est ainsi rédigé :

Article L451-4

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Transparence des marchés pour les petites et moyennes entreprises aux Îles Wallis et Futuna

Résumé Les entreprises des Îles Wallis et Futuna doivent lister les personnes ayant accès à des infos sensibles.

Par dérogation au 6 de l'article 18 du règlement mentionné au 1° du I de l'article L. 712-7 du présent code, les émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises incluent dans leurs listes d'initiés toutes les personnes qui ont accès aux informations privilégiées et qui travaillent pour eux en vertu d'un contrat de travail ou exécutent d'une autre manière des tâches leur donnant accès à des informations privilégiées.
« Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d'exécution de la Commission européenne rendues applicables par arrêté du ministre chargé de l'économie. »