Article L764-10
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Application des dispositions de transparence des marchés aux Îles Wallis et Futuna
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------------| | L. 451-1-1 |l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015| | L. 451-1-2 | la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 | | L. 451-1-3 | la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 | | L. 451-1-4 | la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 | | L. 451-1-6 | la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 | | L. 451-2-1 |l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015| | L. 451-3 |l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019| | L. 451-4 | La loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 |
II. - Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 451-4 est ainsi rédigé :
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