JORF n°0047 du 25 février 2022

Article L764-10

Article L764-10

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Application des dispositions de transparence des marchés aux Îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles de transparence des marchés s'appliquent à Wallis et Futuna, avec des modifications pour l'article L. 451-4.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------------| | L. 451-1-1 |l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015| | L. 451-1-2 | la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 | | L. 451-1-3 | la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 | | L. 451-1-4 | la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 | | L. 451-1-6 | la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 | | L. 451-2-1 |l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015| | L. 451-3 |l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019| | L. 451-4 | La loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 |

II. - Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 451-4 est ainsi rédigé :


Historique des versions

Version 1

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 451-1-1

l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015

L. 451-1-2

la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014

L. 451-1-3

la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005

L. 451-1-4

la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014

L. 451-1-6

la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020

L. 451-2-1

l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015

L. 451-3

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

L. 451-4

La loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021

II. - Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 451-4 est ainsi rédigé :