JORF n°0047 du 25 février 2022

Sous-section 1 : Services de paiement

Article L754-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux services de paiement dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Cet article dit quelles lois sur les paiements s'appliquent à Wallis et Futuna et ajoute des règles spéciales pour certaines situations.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |----------------------------------------------|-------------------------------------------| | L. 314-1 |l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017| | L. 314-2 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 | | L. 314-3 et L. 314-4 |l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009| | L. 314-5 | la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 | | L. 314-6 |l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009| | L. 314-7 |l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017| | L. 314-8 |l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009| | L. 314-9 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 | | L. 314-10 |l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009| | L. 314-11 et L. 314-12 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 | | L. 314-13 et L. 314-14 |l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017| |L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa|l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 | | L. 314-16 |l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017|

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Le présent chapitre s'applique aux II et III de l'article L. 314-2 si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ».