Article L754-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du Livre III aux Îles Wallis et Futuna
Résumé Les Îles Wallis et Futuna ont des règles spéciales à suivre pour certains articles de loi.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-------------------------------------------| |L. 315-1 à L. 315-5 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 | | L. 315-6 |l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017| |L. 315-7 et L. 315-8| la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 | | L. 315-9 | la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 |
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