Article L754-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux crédits dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Certaines lois sur les crédits valent pour Wallis et Futuna, sauf une partie supprimée.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |-----------------------|-----------------------------------------| | L. 313-50 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | |L. 313-50-1 à L. 313-51|l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015|
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, au premier alinéa du II de l'article L. 313-50, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.
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