Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de la santé publique
Résumé Un article du Code de la santé publique a été changé par une ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5414-1 > >
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