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Ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021

visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'exercice privé pour les médecins et pharmaciens hospitaliers

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles sur l'exercice privé des médecins hospitaliers et des pharmaciens pour plus de flexibilité et un meilleur encadrement.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 952-21 et suivants (Double fonction des enseignants hospitalo-universitaires) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de la santé publique, notamment le titre V du livre Ier de sa sixième partie ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 13 (Adaptation des carrières dans le secteur de la santé) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 (Prolongation des délais pour les mesures d'urgence) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 4 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des règles d'exercice privé pour les médecins hospitaliers

Résumé. Les règles sur l'exercice privé des médecins hospitaliers et les remplaçants étudiants sont modifiées pour plus de flexibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'exercice libéral des praticiens hospitaliers

Résumé. Les règles sur l'activité libérale des médecins et pharmaciens dans les hôpitaux publics sont modifiées pour mieux encadrer leur pratique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mars 2021

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance commence à s'appliquer dès qu'un décret le décide, mais au plus tard le 1er janvier 2022.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 19 mars 2021

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Les ministres doivent suivre et publier cette ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le vendredi 19 mars 2021

Ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4