JORF n°0066 du 18 mars 2021

Ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 952-21 et suivants ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de la santé publique, notamment le titre V du livre Ier de sa sixième partie ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 4 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations d'articles du Code de la santé publique

Résumé L'article change et supprime des règles pour les personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6152-1, Art. L6152-2, Art. L6152-4, Art. L6152-5-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6152-1-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6152-3 > >

1 version

5 modifiés

1 abrogé

Article 2

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Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Des changements ont été faits aux règles pour les médecins qui travaillent de manière indépendante.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre IV : Activité libérale des praticiens, Art. L6154-1, Art. L6154-2, Art. L6154-2-1, Art. L6154-3, Art. L6154-4, Art. L6154-5, Art. L6154-5-1, Art. L6154-6 > >

1 version

9 modifiés

Article 3

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé Cette ordonnance commence à s'appliquer dès qu'un décret le décide, mais au plus tard le 1er janvier 2022.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.

1 version

Article 4

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent suivre et publier cette ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 mars 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin