JORF n°0073 du 27 mars 2022

Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décrets en Conseil d'État

Résumé Les articles L. 421-5 et L. 421-6 du titre II du livre IV de la première partie du code de la route sont modifiés comme suit : a) Les véhicules des catégories M1 et M2 n'ont plus besoin d'une plaque d'immatriculation arrière s'ils sont immatriculés dans une série spécifique à la profession. b) Les véhicules des catégories M3 et N3 n'ont plus besoin d'une plaque d'immatriculation arrière s'ils sont immatriculés dans une série spécifique à la profession. c) Le chiffre « 15 » est remplacé par le chiffre « 18 » au 1er alinéa de l'article L. 421-20. d) Les véhicules de la catégorie M3 n'ont plus besoin d'un système de freinage pneumatique s'ils sont immatriculés dans une série spécifique à la profession. e) Les véhicules de la catégorie N3 n'ont plus besoin d'un système de freinage pneumatique s'ils sont immatriculés dans une série spécifique à la profession. f) Les véhicules de la catégorie M3 n'ont plus besoin d'un système de suspension pneumatique s'ils sont immatriculés dans une série spécifique à la profession. g) Les véhicules de la catégorie N3 n'ont plus besoin d'un système de suspension pneumatique s'ils sont immatriculés dans une série spécifique à la profession. h) Les véhicules de la catégorie M3 n'ont plus besoin d'un système de suspension pneumatique s'ils sont immatriculés dans une série spécifique à la profession. i) Les véhicules de la catégorie N3 n'ont plus besoin d'un système de suspension pneumatique s'ils sont immatriculés dans une série spécifique à la profession. j) Les véhicules de la catégorie M3 n'ont plus besoin d'un système de suspension pneumatique s'ils sont immatriculés dans une série spécifique à la profession. k) Les véhicules de la catégorie N3 n'ont plus besoin d'un système de suspension pneumatique s'ils sont immatriculés dans une série spécifique à la profession. l) Les véhicules de la catégorie M3 n'ont plus besoin d'un système de suspension pneumatique s'ils sont immatriculés dans une série spécifique à la profession. m) Les véhicules de la catégorie N3 n'ont plus besoin d'un système de suspension pneumatique s'ils sont immatriculés dans une série spécifique à la profession. n) Les véhicules de la catégorie M3 n'ont plus besoin d'un système de suspension pneumatique s'ils sont immatriculés dans une série spécifique à la profession. o) Les véhicules de la catégorie N3 n'ont plus besoin d'un système de suspension pneumatique s'ils sont immatriculés dans une série spécifique à la profession. p) Dans la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV : - Article L. 422-52, remplacer « Art. L. 422-52 » par « Art. L. 422-51 » - Article L. 422-53, remplacer « Art. L. 422-53 » par « Art. L. 422-52 » - Article L. 422-54 : remplacer « Art. L. 422-54 » par « Art. L. 422-53 » et au 1°, remplacer « L. 422-55 » par « L. 422-54 » et au 2°, remplacer « L. 422-56 » par « L. 422-55 » - Article L. 422-55 : remplacer « Art. L. 422-55 » par « Art. L. 422-54 » et au 1er alinéa, remplacer « L. 422-54 » par « L. 422-53 » - Article L. 422-56 : remplacer « Art. L. 422-56 » par « Art. L. 422-55 » et au 1er alinéa, remplacer « L. 422-54 » par « L. 422-53 » - Article L. 422-57, remplacer « Art. L. 422-57 » par « Art. L. 422-56 » - Article L. 422-58, remplacer « Art. L. 422-58 » par « Art. L. 422-56 » q) Article L. 423-37, au c du 1° et au 3°, remplacer « L. 741-11-1 » par « L. 741-11-2 » r) Aux articles L. 471-4, L. 471-5, L. 471-6 et L. 471-7, remplacer « biens, déterminés » par « biens déterminés » s) Au 2° de l'article L. 471-39, remplacer « sans » par « dans »

Rectificatif au Journal officiel n° 0302 du 29 décembre 2021, texte n° 22 :
1° Au 3° de l'article 8, au lieu de : « début du second alinéa de l'article », lire : « début de l'article »
2° Au 3° de l'article 9, au lieu de : « de seconde phrase du 6° de l'article L. 521-18 est ainsi rédigée », lire : « de la seconde phrase du I et la fin de la seconde phrase du II de l'article L. 521-18-1 sont ainsi rédigées »
3° Au 8° de l'article 11, dernier alinéa, au lieu de : « L. 422-54 », lire : « L. 422-53 »
4° Au 2° de l'article 12 :
a) Alinéas 13 et 14, au lieu de :
« “7° A l'institut de soudure, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 du même code ;
« “8° Au Centre technique des industries aérauliques et thermiques, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des matériels aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 du même code ; »
lire :
« “7° Au Centre technique des industries aérauliques et thermiques, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des matériels aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 du même code ; »
b) Au début de l'alinéa 15, au lieu de : « 9° », lire : « 8° »
c) Au début de l'alinéa 16, au lieu de : « 10° », lire : « 9° »
d) Au début de l'alinéa 17, au lieu de : « 11° », lire : « 10° »
5° A l'article 15, alinéas 1er et 2, au lieu de : « L. 742-11-1 », lire : « L. 742-11-2 »
6° A l'article 27, alinéa 1er :
a) Au lieu de : « Le dernier », lire : « Après le deuxième »
b) Au lieu de : « est remplacé par », lire : « sont insérées »
7° Au 20° de l'article 36, au lieu de : « les II et III », lire : « le 1° du II et le III »
8° A l'article 37, au tableau du e du 3°, au lieu de : « L. 312-72-1 », lire : « L. 312-70-1 »
9° Dans l'annexe (Code des impositions sur les biens et services) :
a) Article L. 112-5, au 2°, au lieu de : « L. 112-1 », lire : « L. 112-4 »
b) Article L. 131-2, au lieu de : « l'imposition autres que les bases des impositions qui sont des valeurs en euros sont », lire : « l'imposition, autres que les bases des impositions qui sont des valeurs en euros, sont »
c) Article L. 312-11, alinéa 1er, au lieu de : « L. 112-1 », lire : « L. 112-4 »
d) Article L. 312-19 :

- au 1°, au lieu de : « nette, exprimée », lire : « nette exprimée »
- au 4°, au lieu de : « exprimés », lire : « exprimé »

e) Article L. 312-52, 2e alinéa, au lieu de : « applicable tarif », lire : « applicable au tarif »
f) Article L. 312-63, au 2°, au lieu de : « Déneigement du déneigement des », lire : « Déneigement des »
g) Au tableau de l'article L. 313-20, au lieu de : « 3,21 », lire : « 3,92 »
h) A l'article L. 313-21, alinéa 1er, au lieu de : « produits, exprimés », lire : « produits exprimés »
i) Au tableau de l'article L. 313-28, au lieu de : « 7,31 », lire : « 7,32 »
j) Au 2° de l'article L. 314-19, au lieu de : « masse et », lire : « masse de tabac et »
k) Au tableau de l'article L. 314-24, deuxième colonne, neuvième, dixième, douzième et treizième lignes, au lieu de : « unités », lire : « grammes »
l) Au tableau de l'article L. 314-25 :

- deuxième colonne, septième et neuvième lignes, au lieu de : « unités », lire : « grammes »
- troisième colonne, quatrième ligne, au lieu de : « 50,14 », lire : « 50,4 »

m) Au sixième tableau de l'article L. 421-64, première ligne, au lieu de : « PUISSANCE POUR », lire : « PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR »
n) Article L. 421-73, alinéa 2, au lieu de : « deuxième », lire : « sixième »
o) Article L. 421-146, au lieu du tableau :
«

| TYPE DE VÉHICULE | NOMBRE D'ESSIEUX |MASSE EN CHARGE MAXIMALE TECHNIQUEMENT ADMISSIBLE
DU VÉHICULE
OU DE L'ENSEMBLE
(t)|TARIF ANNUEL EN PRÉSENCE D'UN SYSTÈME
DE SUSPENSION
PNEUMATIQUE
(€)|TARIF ANNUEL
EN L'ABSENCE
D'UN SYSTÈME
DE SUSPENSION
PNEUMATIQUE
(€)| |------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Véhicule à moteur isolé | 2 | Supérieure ou égale à 12 | 124 | 276 | | 3 | Supérieure ou égale à 12 | 224 | 348 | | | 4 et plus |Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 27| 148 | 228 | | | Supérieure ou égale à 27 | 364 | 540 | | | |Ensemble constitué d'un tracteur et d'une ou de plusieurs semi-remorques| 1 | Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 20 | 16 | 32 | | Supérieure ou égale à 20 | 176 | 308 | | | | 2 |Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 27| 116 | 172 | | | Supérieure ou égale à 27 et inférieure à 33 | 336 | 468 | | | | Supérieure ou égale à 33 et inférieure à 39 | 468 | 708 | | | | 3 et plus | Supérieure ou égale à 39 | 628 | 932 | | | Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 38 | 372 | 516 | | | | Supérieure ou égale à 38 | 516 | 700 | | | | Remorque de la catégorie O4 | | Supérieure ou égale à 16 | 120 | 120 |

»,
lire le tableau :
«

| TYPE DE VÉHICULE | NOMBRE D'ESSIEUX |MASSE EN CHARGE MAXIMALE
TECHNIQUEMENT ADMISSIBLE
DU VÉHICULE
OU DE L'ENSEMBLE
(t)|TARIF ANNUEL EN PRÉSENCE
D'UN SYSTÈME
DE SUSPENSION
PNEUMATIQUE
(€)|TARIF ANNUEL
EN L'ABSENCE
D'UN SYSTÈME
DE SUSPENSION
PNEUMATIQUE
(€)| |------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Véhicule à moteur isolé | 2 | Supérieure ou égale à 12 | 124 | 276 | | 3 | Supérieure ou égale à 12 | 224 | 348 | | | 4 et plus |Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 27| 148 | 228 | | | Supérieure ou égale à 27 | 364 | 540 | | | |Ensemble constitué d'un tracteur et d'une ou de plusieurs semi-remorques| 1 | Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 20 | 16 | 32 | | Supérieure ou égale à 20 | 176 | 308 | | | | 2 |Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 27| 116 | 172 | | | Supérieure ou égale à 27 et inférieure à 33 | 336 | 468 | | | | Supérieure ou égale à 33 et inférieure à 39 | 468 | 708 | | | | Supérieure ou égale à 39 | 628 | 932 | | | | 3 et plus |Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 38| 372 | 516 | | | Supérieure ou égale à 38 | 516 | 700 | | | | Remorque de la catégorie O4 | | Supérieure ou égale à 16 | 120 | 120 |

» ;
p) Dans la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV :

- Article L. 422-52, au lieu de : « Art. L. 422-52 », lire : « Art. L. 422-51 »
- Article L. 422-53, au lieu de : « Art. L. 422-53 », lire : « Art. L. 422-52 »
- Article L. 422-54 :

au lieu de : « Art. L. 422-54 », lire : « Art. L. 422-53 »
au 1°, au lieu de : « L. 422-55 », lire : « L. 422-54 »
au 2°, au lieu de : « L. 422-56 », lire : « L. 422-55 »

- Article L. 422-55 :

au lieu de : « Art. L. 422-55 », lire : « Art. L. 422-54 »
au 1er alinéa, au lieu de : « L. 422-54 », lire : « L. 422-53 »

- Article L. 422-56 :

au lieu de : « Art. L. 422-56 », lire : « Art. L. 422-55 »
au 1er alinéa, au lieu de : « L. 422-54 », lire : « L. 422-53 »

- Article L. 422-57, au lieu de : « Art. L. 422-57 », lire : « Art. L. 422-56 »
- Article L. 422-58, au lieu de : « Art. L. 422-58 », lire : « Art. L. 422-57 »

q) Article L. 423-9, au a du 2° :

- au lieu de : « 3,15 », lire : « 4,009 »
- au lieu de : « 4,5 », lire : « 5,727 »

r) Article L. 423-37, au c du 1° et au 3°, au lieu de : « L. 741-11-1 », lire : « L. 741-11-2 »
s) Aux articles L. 471-4, L. 471-5, L. 471-6 et L. 471-7, au lieu de : « biens, déterminés », lire : « biens déterminés »
t) Au 2° de l'article L. 471-39, au lieu de : « sans », lire : « dans ».

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