Ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021

Article 5

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Article 5

Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux négociations engagées avant la date de sa publication.

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En vigueur depuis le 19 février 2021

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Exclusion des négociations en cours

Résumé. Les règles de cette ordonnance ne s'appliquent pas aux négociations déjà en cours avant sa publication.

Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux négociations engagées avant la date de sa publication.

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En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Source : Légifrance