Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021

Article 9

Créé le 19 février 2021

Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021