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Sous-section 2

Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire

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Article L827-11

Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L827-10

Article L827-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des garanties de protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale

Résumé Les collectivités locales doivent payer au moins la moitié des frais de santé des fonctionnaires territoriaux.

Les garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident mentionnées à l'article L. 827-9 sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de ces garanties ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence fixé par décret.

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Les garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident mentionnées à l'article L. 827-9 sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de ces garanties ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence fixé par décret.