Article L826-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation de l'indice brut pour les fonctionnaires inaptes
Résumé Un fonctionnaire inapte à son poste conserve son ancien salaire jusqu'à ce que son nouveau poste paie autant.
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, qui est classé dans son emploi de détachement ou d'intégration en application de la présente section, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui détenu dans son grade d'origine, conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps, cadre d'emplois ou emploi, d'un indice brut au moins égal.
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