Article L822-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de l'avis d'arrêt de travail pour congé de maladie
Résumé Pour prendre un congé de maladie, un fonctionnaire doit montrer un certificat médical à son administration.
Le bénéfice des dispositions de la présente section est subordonné à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie.
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