Article L822-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit aux congés de maladie pour les fonctionnaires
Résumé Un fonctionnaire peut prendre des congés s'il est trop malade pour travailler
Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
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