Article L821-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisine du conseil médical pour l'octroi de certains congés
Résumé Pour certains congés, il faut demander l'avis d'un conseil médical dont le fonctionnement est défini par un décret.
Un conseil médical est saisi pour avis à l'occasion de l'octroi d'un congé mentionné au chapitre II dans les cas déterminés par un décret en Conseil d'Etat.
Ce décret fixe également les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil médical.
1 version