Article L722-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gratuité des soins médicaux et des produits pharmaceutiques pour les fonctionnaires hospitaliers
Résumé Les fonctionnaires hospitaliers ont des soins gratuits dans leur hôpital
Le fonctionnaire hospitalier bénéficie, dans l'établissement où il est en activité, de la gratuité :
1° Des soins médicaux qui lui sont dispensés ;
2° Des produits pharmaceutiques que lui délivre pour son usage personnel la pharmacie de l'établissement, sur prescription d'un médecin de ce dernier.
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