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Section 3

Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale

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Article L714-10

Régimes indemnitaires pour les fonctionnaires territoriaux de la filière médico-sociale

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L714-9

Article L714-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des régimes indemnitaires en cas de réorganisation

Résumé En cas de changement d'employeur dû à une réorganisation, les agents peuvent garder leurs avantages et recevoir une indemnité.

Dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article L. 714-11. Une indemnité de mobilité peut leur être versée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.

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Dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article L. 714-11. Une indemnité de mobilité peut leur être versée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.