Article L714-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution d'une prime d'intéressement dans la fonction publique territoriale
Résumé Les villes peuvent donner des primes aux employés qui travaillent bien ensemble.
L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 peut décider, après avis du comité social territorial, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services.
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