JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L634-1

Article L634-1

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Droits au congé de proche aidant pour les fonctionnaires

Résumé Un fonctionnaire peut prendre trois mois de congé pour s'occuper d'une personne proche gravement handicapée.

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d'un an sur l'ensemble de sa carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.


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Version 1

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d'un an sur l'ensemble de sa carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.