Article L621-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la journée de solidarité dans la fonction publique
Résumé La journée de solidarité est fixée par des décisions qui dépendent de la fonction publique et après avis des comités sociaux.
La journée de solidarité est fixée :
1° Dans la fonction publique de l'Etat, par arrêté du ministre compétent pris après avis du comité social d'administration ministériel concerné ;
2° Dans la fonction publique territoriale, par une délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité social territorial concerné ;
3° Dans la fonction publique hospitalière, par une décision du directeur de l'établissement, après avis des instances concernées.
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