Article L621-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des droits aux congés acquis au titre d'un compte épargne-temps lors d'une mobilité
Résumé Un fonctionnaire qui change de travail garde ses congés et peut les prendre ou les partager.
Le fonctionnaire admis à exercer une mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques, conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps et peut les utiliser en partie ou en totalité.
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