JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Section 2 : Congés acquis au titre d'un compte épargne-temps

Article L621-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des droits aux congés acquis au titre d'un compte épargne-temps lors d'une mobilité

Résumé Un fonctionnaire qui change de travail garde ses congés et peut les prendre ou les partager.

Le fonctionnaire admis à exercer une mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques, conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps et peut les utiliser en partie ou en totalité.

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Article L621-5

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Compensation financière des jours de compte épargne-temps

Résumé Les employés territoriaux peuvent recevoir de l'argent pour les jours accumulés dans leur compte épargne-temps.

Une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4 peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents territoriaux, d'un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps.