Article L612-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion du travail à temps partiel pour certains fonctionnaires
Résumé Certains fonctionnaires ne peuvent pas travailler à mi-temps.
Pour certains grades ou l'occupation de certains emplois ou l'exercice de certaines fonctions définis par décret en Conseil d'Etat, le fonctionnaire de l'Etat peut être exclu du bénéfice du travail à temps partiel.
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