Article L555-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un alinéa aux agents bénéficiaires d'une allocation
Résumé Certains agents qui touchent une allocation spécifique doivent suivre une règle de la loi de 1998.
Le troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est applicable aux agents bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 555-1.
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