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Règles de procédure

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Article L554-3

Indemnité de fin de contrat pour agents contractuels

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L554-2

Article L554-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions en cas de refus de contrat par un agent contractuel

Résumé Si un agent refuse un contrat, il reçoit une indemnité de licenciement.

En cas de refus de l'agent contractuel d'accepter le contrat proposé en application des articles L. 445-5 et L. 445-6, le ministre intéressé applique les dispositions relatives à l'indemnité de licenciement dont bénéficient les agents licenciés.

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Version 1

En cas de refus de l'agent contractuel d'accepter le contrat proposé en application des articles L. 445-5 et L. 445-6, le ministre intéressé applique les dispositions relatives à l'indemnité de licenciement dont bénéficient les agents licenciés.