Article L543-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du comité social d'établissement sur le dispositif d'accompagnement
Résumé Le comité social doit être consulté sur un plan d'aide pour les employés et doit être informé de sa mise en œuvre.
Le comité social d'établissement est consulté sur le dispositif collectif d'accompagnement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 543-3.
Il est informé de la mise en œuvre de l'ensemble du dispositif d'accompagnement.
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