Article L542-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des dispositions de l'article L. 542-34 en cas de suppression d'un emploi territorial imposée
Résumé Si un emploi est supprimé car le service public change, les règles de l'article L. 542-34 ne s'appliquent pas.
Les dispositions de l'article L. 542-34 ne s'appliquent pas lorsque l'emploi territorial pris en charge a été supprimé en raison d'une décision qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
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