Article L542-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension du calcul et du versement de la contribution en cas de changement de position du fonctionnaire territorial
Résumé Le versement de la contribution d'un fonctionnaire territorial est arrêté s'il change de position.}`}`. Le numéro de l'article est
Le calcul et le versement de la contribution mentionnée à l'article L. 542-25 sont suspendus lorsque le fonctionnaire territorial pris en charge est placé dans une position autre que l'activité.
1 version