Article L532-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présidence des commissions consultatives paritaires en formation disciplinaire
Résumé Un magistrat préside les commissions de discipline dans la fonction publique territoriale.
Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, les commissions consultatives paritaires sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.
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