Article L532-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie du conseil de discipline par l'autorité territoriale
Résumé Lors d'une procédure disciplinaire, l'autorité territoriale informe le conseil de discipline des fautes commises.
Lors d'une procédure disciplinaire, l'autorité territoriale saisit le conseil de discipline par un rapport précisant les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
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