Article L532-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance d'une tierce personne pour les témoins victimes de discriminations dans les procédures disciplinaires
Résumé Un témoin peut demander de l'aide s'il est discriminé par le fonctionnaire.
Toute personne ayant qualité de témoin cité dans le cadre d'une procédure disciplinaire peut demander à être assistée, devant l'organisme siégeant en conseil de discipline, d'une tierce personne de son choix lorsqu'elle s'estime victime de la part du fonctionnaire convoqué devant cette même instance, des agissements mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre Ier relatif à la protection contre les discriminations.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents contractuels
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