Article L522-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'avancement de grade pour les fonctionnaires de l'État
Résumé Un fonctionnaire doit accepter son nouveau poste pour être promu, sinon il peut être retiré de la liste des promotions.
L'avancement de grade d'un fonctionnaire de l'Etat est subordonné à son acceptation de l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.
Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 512-19 et L. 512-21 relative aux priorités d'affectation, son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement ou de la liste de classement du concours professionnel.
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