Article L522-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'avancement de grade pour les fonctionnaires de catégorie A
Résumé Un fonctionnaire de catégorie A doit avoir exercé des responsabilités importantes ou des fonctions difficiles pour être promu.
L'avancement de grade d'un fonctionnaire de l'Etat de catégorie A peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités ou à des conditions d'exercice difficile ou comportant des missions particulières.
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