JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L515-6

Article L515-6

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Fin anticipée du congé parental pour fonctionnaires

Résumé Un fonctionnaire peut arrêter son congé parental avant la date prévue.

Le fonctionnaire en congé parental peut demander à ce qu'il y soit mis fin avant le terme prévu.


Historique des versions

Version 1

Le fonctionnaire en congé parental peut demander à ce qu'il y soit mis fin avant le terme prévu.