Article L513-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion du détachement pour les membres exerçant des attributions d'ordre juridictionnel
Résumé Cette règle ne s'applique pas aux juges.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux corps dont les membres exercent des attributions d'ordre juridictionnel.
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