Article L513-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intégration après détachement de cinq ans
Résumé Un fonctionnaire peut être intégré définitivement après cinq ans de détachement.
Il est proposé au fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois d'être intégré dans ce corps ou cadre d'emplois lorsqu'il est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans.
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